Informations contractuelles

Conditions générales de vente des contenus numériques

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Marie Doucey EI, exerçant sous le nom commercial Jardins de Néon
Entrepreneure individuelle — micro-entreprise
255 chemin des Tilleuls
42190 Chandon — France

SIRET : 837 918 937 00017
RCS de Roanne : 837 918 937
TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS)

Contact général : contact@jardinsdeneon.fr
Facturation : facturation@jardinsdeneon.fr
Téléphone : 06 67 41 06 15

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les commandes de contenus numériques proposées dans la boutique Jardins de Néon sur Payhip, notamment les fichiers audio, pauses guidées, rêveries sonores, paysages musicaux et autres contenus téléchargeables.

Ventes réservées aux particuliers

Les offres sont exclusivement réservées aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins personnelles et non professionnelles. Les commandes passées à des fins professionnelles, notamment pour le compte d’une entreprise, d’une association ou dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ne sont pas acceptées. Jardins de Néon se réserve le droit de refuser ou d’annuler une telle commande et, lorsqu’un paiement a été encaissé, de le rembourser.

Le client doit prendre connaissance des présentes conditions avant de valider une commande. La validation de la commande emporte acceptation des conditions en vigueur à cette date.

Article 3 — Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque contenu sont présentées sur sa fiche : titre, description, format, durée lorsqu’elle est pertinente, prix et éventuelles conditions particulières d’utilisation.

Le client doit vérifier avant la commande que son équipement et ses logiciels permettent de lire le format annoncé. Les illustrations et visuels d’ambiance ne sont pas contractuels.

Les contenus de détente et d’imaginaire sonore ne constituent ni un acte médical, ni un traitement, ni un avis médical ou psychologique.

Article 4 — Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Le prix total à payer est affiché avant la validation définitive de la commande.

L’activité française de Jardins de Néon bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Selon la localisation du client et les règles applicables aux contenus numériques, certaines taxes peuvent être calculées ou gérées par Payhip au cours de la transaction.

Jardins de Néon peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché au moment de la commande.

Certains produits peuvent être proposés gratuitement. Aucune somme n’est alors débitée, mais les conditions d’utilisation et la licence personnelle attachées au fichier demeurent applicables.

Article 5 — Commande

La commande est passée sur la plateforme Payhip. Le client sélectionne le produit, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif et valide définitivement sa commande selon le parcours affiché.

Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique fournie par le client. Celui-ci doit vérifier l’exactitude de cette adresse et conserver le message contenant son reçu ou son lien de téléchargement.

Jardins de Néon se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste ou d’utilisation contraire aux présentes conditions, sans porter atteinte aux droits légaux du consommateur.

Article 6 — Paiement

Le paiement des produits payants est réalisé par les moyens proposés lors du passage de la commande. Les transactions par carte sont traitées de façon sécurisée par Stripe. Jardins de Néon ne reçoit ni ne conserve les coordonnées complètes de la carte bancaire.

Le paiement est exigible immédiatement. La commande n’est définitivement exécutée qu’après confirmation du paiement, sauf lorsqu’un produit est proposé gratuitement.

Article 7 — Fourniture du contenu numérique

Après validation de la commande, le contenu est fourni sous forme de téléchargement ou d’accès numérique par Payhip. Sauf indication contraire sur la fiche produit, la fourniture est immédiate ou intervient dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.

Le client est responsable du téléchargement et de la conservation de sa copie. En cas de lien défectueux, de fichier corrompu ou d’impossibilité d’accès, il peut contacter contact@jardinsdeneon.fr afin d’obtenir une assistance ou un nouvel accès.

Article 8 — Licence d’utilisation

Sauf indication différente sur la fiche produit, l’achat ou le téléchargement accorde au client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non commerciale.

Le client peut utiliser le contenu pour son usage privé. Il ne peut notamment pas le revendre, le partager publiquement, le mettre à disposition de tiers, le diffuser sur une plateforme, le modifier en vue de le redistribuer, l’intégrer à un autre produit ou en faire un usage commercial sans autorisation écrite préalable.

Les droits de propriété intellectuelle restent attachés à leur titulaire. Aucun transfert de droits de propriété n’est réalisé au profit du client.

Article 9 — Droit de rétractation et commencement immédiat

En principe, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit peut être perdu lorsque l’exécution commence avant la fin de ce délai, à la condition que le client ait préalablement donné son consentement exprès au commencement immédiat de la fourniture et reconnu expressément qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Lorsque ces deux confirmations sont recueillies au cours de la commande et que le téléchargement ou l’accès débute immédiatement, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation sur ce contenu. Si les conditions légales de cette renonciation ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions prévues par la loi.

Cette disposition est sans effet sur les droits du client en cas de contenu défectueux ou non conforme.

Article 10 — Garantie légale de conformité

Les contenus numériques fournis bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Information du consommateur

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour signaler un défaut, le client peut écrire à facturation@jardinsdeneon.fr en décrivant le problème rencontré et en joignant, lorsque cela est utile, sa référence de commande.

Article 11 — Remboursements commerciaux

En dehors du droit de rétractation lorsqu’il subsiste et des garanties légales, un contenu numérique correctement fourni et conforme n’est pas remboursable après le début du téléchargement ou de l’accès.

En cas de difficulté technique avérée, Jardins de Néon cherchera prioritairement à rétablir l’accès, fournir un nouveau fichier ou proposer une solution équivalente. Si aucune solution ne peut être apportée pour un produit payant, un remboursement pourra être effectué.

Article 12 — Responsabilité

Jardins de Néon est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour une mauvaise utilisation du contenu, une incompatibilité qui n’aurait pas été signalée malgré les informations de format disponibles, une panne imputable à l’équipement du client, ou un événement de force majeure.

Les limitations prévues au présent article ne privent jamais le consommateur de ses droits légaux impératifs.

Article 13 — Données personnelles

Les données nécessaires aux commandes et aux téléchargements sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Jardins de Néon, accessible depuis le pied de page de la boutique.

Article 14 — Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Jardins de Néon :

par courrier électronique : contact@jardinsdeneon.fr ;
pour une question de facture : facturation@jardinsdeneon.fr ;
par courrier postal : Marie Doucey EI — Jardins de Néon, 255 chemin des Tilleuls, 42190 Chandon, France.

Jardins de Néon s’efforcera de rechercher une solution amiable.

Article 15 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Jardins de Néon :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris — France

Site internet et saisine en ligne : www.cm2c.net
Adresse électronique : declarer-un-litige@cm2c.net

La médiation est facultative pour le consommateur et ne l’empêche pas de saisir la juridiction compétente.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, chaque partie peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes conditions ne prive le consommateur de ses droits impératifs.

Article 17 — Modification des conditions

Jardins de Néon peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution de son offre, de ses prestataires ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation.